Définition Intégration fiscale

L’intégration fiscale est un régime qui permet à une société mère dite « tête de groupe » de se constituer seule redevable de l’Impôt sur les Sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales (détenues à plus de 95%). En ce qui concerne le CIR, celui-ci reste calculé au niveau de chaque filiale, la société mère cumulant le montant des CIR et l’imputant sur l’Impôt sur les Sociétés dû par le groupe (à raison du résultat d’ensemble). 

 

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