Définition Délégation de Service Public

La délégation de service public (DSP) est un “contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service” (art. L1411-1)

Il existe 3 formes de DSP :

• La concession : c’est l’entreprise délégataire qui avance les frais de mise en place du service 
• L’affermage : assez proche de la concession, sauf que le financement des ouvrages est à la charge de la personne publique 
• La régie intéressée : la collectivité confie, par contrat à une personne, la gestion de l’exploitation du service public

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