Définition Code de la commande publique

Le code de la commande publique (CCP), entré en vigueur le 1er avril 2019, est un code juridique français regroupant les dispositions régissant les contrats de la commande publique, suivant une distinction entre les marchés publics et les concessions. Il constitue une véritable « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique.

Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs au règlement alternatif des litiges afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends.

 

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